Mentions légales

Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par France pièces, dont le siège social est à Saujon, immatriculée au RCS de Saintes Siret n° 833 728 926 00019 ci-après dénommée " France Pièces " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " France Pièces " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre France Pièces, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de France Pièces., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par France Pièces.

France Pièces. Se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.francepieces.fr.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles et le temps d’assemblage des produits.  

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par France Pièces ; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT et TTC en euros tenant compte de la TVA applicable ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

France Pièces. Se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.Les professionnels ne bénéficie pas du délai de rétractation. 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, chèques, ou virement bancaire ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité lors de la confirmation de commande.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de France Pièces. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur à la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent soixante-dix jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou un avoir sera crédité sur le compte de l'acheteur après expertise en aucun cas un remboursement sera effectué. LE montage de moteurs, turbos ou autres produits devra être réalisé par un professionnel de la mécanique qui devra impérativement suivre nos consignes de montage le non-respect d'une de ces obligations annule de plein droit la garantie.

Pour les moteurs il est impératif de remplacer en neuf le décanteur d’huile, le refroidisseur d’huile, le turbo et le pot catalytique ou FAP neuf, car suite à la casse de l’ancien moteur ces éléments sont contaminés, la procédure d’amorçage d’huile et de graissage doit être respectée conformément à nos prescriptions document joins dans le colis le non-respect de cette clause entraîne systématiquement l'annulation de la garantie.

Moteurs : Défaut de montage et de réglage du moteur, modification du réglage de la pompe à injection. Détérioration provenant d’organes extérieurs (radiateur colmaté, pompe à eau défectueuse par exemple, etc.). Moteur ou embiellage grippé par manque d’huile ou défaut de réfrigération. Aggravation de la panne par négligence de l’utilisateur, détérioration provenant d’une mauvaise utilisation, d’une faute du conducteur, d’un accident. Détérioration provenant d’une utilisation en courses, compétitions ou essais. Moteur défectueux soumis à nos services démonté, incomplet ou réparé partiellement sans accord préalable écrit de nos services. Impossibilité de pouvoir justifier d’un montage réalisé dans les règles de l’art au niveau des pièces et de la main d’œuvre. Sont exclus de la garantie moteur les organes suivants : allumeur, batterie, bougies, câbles, carters, courroies, durites, embrayages, filtres, alternateurs, démarreurs, carburateur, pompe à essence, turbo, courroie de distribution, pompe à eau, galets et pignons de distribution. La main d’œuvre inhérente au démontage et remontage du moteur ainsi que les ingrédients sont exclus de la garantie

Pour les turbos il est impératif de remplacer tous les filtres huile, air, gasoil, le décanteur d’huile et le pot catalytique ou FAP en neuf et de réaliser une vidange, la procédure d’amorçage d’huile et de graissage doit être respectée conformément à nos prescriptions document joins dans le colis, le non-respect de cette clause entraine systématiquement l'annulation de la garantie.

Lorsqu’un kilométrage est fourni, celui-ci ne peut être donné qu’à titre indicatif dans la mesure où la pièce est issue d’un véhicule démonté sans que l’indication relevée au compteur ne puisse affirmer que la pièce n’a pas déjà été remplacée sur le véhicule depuis sa 1ere mise en circulation.

 Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : France Pièces 2 le pas du breuil 17600 SAUJON dans le délai de sept jours après la livraison.

Toutes consignes de produits, moteurs et turbos non retournés dans les huit jours après réception de la marchandise annule de plein droit la garantie du produit et généré une facture à hauteur de l'achat.

La garantie ne s'applique que sur le produit fournit par échange ou avoir en aucun cas elle ne pourra garantir d'autres prestations  

Nous garantissons l’échange des pièces reconnues défectueuses ou leur remise en état à notre convenance et sans obligations de délais, ou le remboursement si nous sommes dans l'impossibilité de fournir la pièce en échange, sans que nous ayons à participer en aucune manière aux frais d’immobilisation du véhicule ou aux frais de remorquage. Sont exclus la main d’œuvre inhérente au démontage et au remontage du moteur ainsi que les ingrédients.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.francepieces.fr, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de France Pièces.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de France Pièces.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

France Pièces, se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à France Pièces. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL 

Archivage - Preuve

France Pièces, archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de France Pièces, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saintes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.